Les présentes Conditions Générales de Vente et de Location (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de location de matériel de sonorisation, d'éclairage, d'effets, structures et accessoires proposées par MUSICALUCE auprès de tout client particulier ou professionnel.
Toute commande, réservation ou prise de possession du matériel implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
1 — Identification de l'entreprise
MUSICALUCE
Chinon — Indre-et-Loire — France
Téléphone : 02 47 95 73 34
Email : contact@musicaluce.fr
SIRET : 521 516 609 00026
2 — Objet
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la location de matériel proposé par MUSICALUCE.
Les photographies, descriptions et caractéristiques figurant sur le site internet ou les supports commerciaux sont fournies à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle.
3 — Réservation et formation du contrat
Toute réservation devient ferme et définitive après :
- validation de la disponibilité du matériel,
- acceptation du devis ou du tarif communiqué,
- versement éventuel d'un acompte,
- fourniture des pièces justificatives demandées,
- remise de la caution.
MUSICALUCE se réserve le droit de refuser toute réservation notamment en cas :
- d'informations incomplètes,
- d'absence de garantie suffisante,
- d'incident de paiement antérieur,
- ou de risque estimé sur le matériel.
Le bénéfice de la réservation est strictement personnel et ne peut être cédé sans accord écrit préalable.
4 — Tarifs et paiement
Les prix sont exprimés en euros TTC, sauf mention contraire.
Les tarifs affichés sur le site internet sont indicatifs et susceptibles d'être modifiés à tout moment.
Seuls les tarifs figurant sur le devis ou la confirmation de réservation ont valeur contractuelle.
Le règlement peut être exigé intégralement avant la remise du matériel.
En cas de retard de paiement par un client professionnel, des pénalités pourront être appliquées conformément aux dispositions du Code de commerce.
5 — Dépôt de garantie (caution)
Une caution est obligatoire pour toute location.
Elle peut être effectuée :
- par chèque,
- par carte bancaire via pré-autorisation,
- ou par tout autre moyen accepté par MUSICALUCE.
Le montant de la caution est fixé selon la valeur du matériel loué.
Le dépôt de garantie ne constitue ni une franchise ni une limite de responsabilité.
MUSICALUCE pourra conserver tout ou partie de la caution en cas :
- de casse,
- perte,
- vol,
- détérioration,
- matériel rendu incomplet,
- salissure excessive,
- retard de restitution,
- ou non-respect des présentes CGV.
Les sommes dues pourront être justifiées par facture, devis ou estimation de remise en état ou de remplacement.
6 — Mise à disposition et restitution du matériel
Le matériel est réputé remis en bon état apparent de fonctionnement.
Le client reconnaît avoir eu la possibilité de vérifier l'état du matériel lors de sa remise.
Aucune réclamation relative à un défaut apparent ne pourra être acceptée après le départ du client.
Sauf accord particulier :
- le retrait du matériel s'effectue au magasin,
- le retour intervient à la date et à l'heure convenues lors de la réservation.
Tout retard de restitution pourra entraîner :
- une facturation complémentaire au tarif en vigueur,
- ainsi que l'immobilisation de la caution jusqu'au retour complet du matériel.
Toute journée commencée pourra être due intégralement.
7 — Utilisation du matériel
Le client s'engage :
- à utiliser le matériel conformément à sa destination,
- à respecter les consignes de sécurité et d'utilisation,
- à assurer sa garde et sa conservation pendant toute la durée de la location.
Le client est seul responsable :
- des dommages causés aux personnes ou aux biens,
- des conséquences liées à une mauvaise utilisation,
- des branchements électriques effectués,
- ainsi que des conditions d'installation et d'exploitation du matériel.
Il est strictement interdit :
- de sous-louer le matériel,
- de le prêter ou le céder,
- de procéder à une modification ou réparation,
- ou de l'utiliser dans des conditions anormales ou dangereuses.
Le matériel ne devra notamment pas être exposé :
- à la pluie,
- à l'humidité,
- à des températures extrêmes,
- ou à tout environnement susceptible de provoquer une détérioration.
8 — Responsabilité — Assurance
Le transfert des risques intervient dès la remise du matériel au client et prend fin lors de sa restitution complète et après vérification par MUSICALUCE.
Le client est responsable de toute perte, vol, casse ou dégradation, même causé par un tiers.
En cas de vol, le client devra fournir :
- un dépôt de plainte effectué sous 48 heures,
- ainsi que tout document utile à la déclaration auprès de l'assurance.
Le client est invité à vérifier que son assurance responsabilité civile couvre les dommages susceptibles d'affecter le matériel loué.
MUSICALUCE ne pourra être tenu responsable :
- des dommages indirects,
- pertes d'exploitation,
- pertes financières,
- pertes de données,
- annulations d'événements,
- ou préjudices commerciaux liés à l'utilisation ou à l'indisponibilité du matériel.
La responsabilité éventuelle de MUSICALUCE est strictement limitée au montant TTC de la location concernée.
9 — Panne ou dysfonctionnement
En cas de panne constatée pendant la location, le client devra immédiatement informer MUSICALUCE.
Aucune intervention, réparation ou démontage ne devra être effectué sans autorisation préalable.
Sous réserve de disponibilité, MUSICALUCE pourra proposer :
- un échange du matériel,
- une solution équivalente,
- ou un remboursement partiel de la location concernée.
Aucune indemnité supplémentaire ne pourra être réclamée.
10 — Annulation
En cas d'annulation par le client :
- plus de 7 jours avant la date prévue : remboursement éventuel selon accord commercial,
- moins de 7 jours avant : l'acompte pourra être conservé,
- le jour même ou en cas de non-présentation : la totalité de la location pourra être facturée.
Toute demande d'annulation devra être formulée par écrit.
11 — Force majeure
MUSICALUCE ne pourra être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure :
- catastrophe naturelle,
- incendie,
- grève,
- panne réseau ou électrique,
- décision administrative,
- épidémie,
- ou tout événement indépendant de la volonté de MUSICALUCE.
12 — Données personnelles
Les données collectées sont utilisées exclusivement pour :
- la gestion des réservations,
- la facturation,
- la relation commerciale,
- et les obligations légales.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités concernées.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose :
- d'un droit d'accès,
- de rectification,
- d'effacement,
- d'opposition,
- et de limitation du traitement.
Toute demande peut être adressée à : contact@musicaluce.fr
Le client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.
13 — Médiation et litiges
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.
Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur demande ou figurent sur le site internet lorsque applicable.
À défaut de résolution amiable :
- les litiges avec un client consommateur relèveront des juridictions compétentes conformément aux règles légales,
- les litiges avec un client professionnel relèveront de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Tours.
14 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
15 — Acceptation des Conditions Générales
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et de Location avant toute réservation ou prise de possession du matériel.
Toute validation de devis, signature de contrat, paiement d'acompte ou retrait du matériel vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.
Coordonnées de l'entreprise
MUSICALUCE
Chinon — Indre-et-Loire — France
Téléphone : 02 47 95 73 34
Email : contact@musicaluce.fr
SIRET : 521 516 609 00026
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Location annulent et remplacent toute version antérieure à compter du 15 mai 2026.